Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-335 du 5 avril 1968 RELATIF A LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE DANS LE DOMAINE DE L'EAU)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-335 du 5 avril 1968 RELATIF A LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE DANS LE DOMAINE DE L'EAU)
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, assure, par délégation du Premier ministre et dans le domaine défini à l'article 1er ci-dessus, la coordination nécessaire entre les départements ministériels intéressés, prépare les délibérations du comité interministériel précité et suit l'exécution des décisions par les ministères concernés.
Il est assisté à cet effet par une mission interministérielle qu'il préside et qui réunit périodiquement les représentants des ministères suivants : ministère d'Etat chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales, ministères de l'intérieur, de l'économie et des finances, de l'équipement et du logement, de l'agriculture, de l'industrie, des affaires sociales ainsi qu'un représentant du commissariat général du Plan.
Compte tenu du plan de modernisation et d'équipement, la mission donne notamment au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, son avis sur les programmes d'équipement et la répartition des ressources et des moyens, en particulier celle des crédits à inscrire au budget des divers départements ministériels intéressés.
Tous projets de lois, décrets, arrêtés réglementaires, instructions et circulaires portant sur les problèmes de l'eau, élaborés par les divers ministères concernés, et notamment ceux relatifs à l'organisation des services de chaque ministère en matière d'eau et aux modalités des rapports de ceux-ci avec les personnes publiques et privées, sont transmis au ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, qui le communique, pour examen, à la mission interministérielle. Celle-ci examine de même les projets d'instructions adressées par le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, aux organismes de coordination et aux agences financières de bassin.
En outre, les ministres intéressés mettent à la disposition du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire, des fonctionnaires qualifiés qui constituent un secrétariat permanent pour l'étude des problèmes de l'eau. La direction de ce secrétariat est confiée à un fonctionnaire désigné par le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé du Plan et de l'aménagement du territoire.