Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-335 du 5 avril 1968 RELATIF A LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE DANS LE DOMAINE DE L'EAU)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°68-335 du 5 avril 1968 RELATIF A LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE DANS LE DOMAINE DE L'EAU)
Le comité interministériel permanent pour les problèmes d'action régionale et d'aménagement du territoire examine [*attribution*], outre les questions relevant de sa compétence au titre de l'article 1er du décret n° 60-1219 du 19 novembre 1960, les problèmes nécessitant une coordination interministérielle en matière d'eau. Lorsque ces problèmes sont évoqués, le ministre d'Etat chargé de la recherche scientifique et des questions atomiques et spatiales est appelé à y siéger.