Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°66-699 du 14 septembre 1966 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMITES)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°66-699 du 14 septembre 1966 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMITES)
I - Les représentants des collectivités locales sont élus par les conseils généraux des départements situés dans le bassin ou groupement de bassins [*modalités de désignation, comités de bassin*].
Chaque conseil général élit les représentants de son département.
Le ministre de l'intérieur répartit entre les départements compris dans la circonscription de chaque comité le nombre de sièges attribués aux représentants des collectivités locales pour ce comité, en tenant compte de l'importance de chaque département dans le bassin ou groupement de bassins, chaque département ayant au moins un représentant.
Sont éligibles, les conseillers généraux, les maires et, éventuellement, les présidents de groupement de collectivités à vocation multiple, les présidents de syndicats d'adduction d'eau potable ou les présidents de syndicat d'assainissement exerçant leurs fonctions dans le département.
Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine les modalités d'attribution des alinéas qui précèdent.
II - Le préfet de la région où le comité de bassin a son siège invite chacun des organismes ou groupements mentionnés dans l'arrêté du Premier ministre prévu à l'article précédent à lui faire connaître les noms du ou des représentants des usagers désignés par lui et ceux d'autant de représentants suppléants.
III - Les personnes à désigner comme titulaires et comme suppléants en raison de leur compétence sont proposées à l'agrément du Premier ministre par le préfet de la région où le comité a son siège, après consultation des autres préfets de région intéressés.
IV - Les représentants de l'administration comprennent notamment, outre les préfets de région concernés ou leurs représentants, un ou plusieurs membres et autant de suppléants désignés par chacun des ministres chargés de l'économie et des finances, de l'équipement, de l'intérieur, de l'agriculture, de l'environnement, de l'industrie, de la santé publique et du ministre chargé des transports pour les bassins Artois-Picardie, Seine-Normandie, Loire-Bretagne, Adour-Garonne et Rhône-Méditerranée-Corse.