Articles

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°66-699 du 14 septembre 1966 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMITES)

Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°66-699 du 14 septembre 1966 ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES COMITES)


Les représentants des collectivités locales sont élus au scrutin de liste majoritaire à un tour par les conseils généraux des départements situés dans le bassin ou groupement de bassins sur des listes composées de conseillers généraux, de maires et, éventuellement, de présidents de groupements de collectivités à vocation multiple, de présidents de syndicats d'adduction d'eau potable ou de présidents de syndicats d'assainissement.

Un arrêté du ministre de l'intérieur détermine les modalités d'application du premier alinéa du présent article. Cet arrêté fixe, compte tenu des caractères propres à chaque région de programme et de son importance dans le bassin ou groupement de bassins, le nombre de sièges qui lui est obligatoirement attribué dans chaque liste.

Pour la détermination du résultat final, chaque conseil général est réputé avoir donné à la liste pour laquelle il a voté en majorité autant de voix que le département considéré compte, suivant le dernier recensement dont les résultats sont définitivement acquis, de milliers d'habitants recensés dans les limites du bassin ou groupement de bassins, le nombre effectif d'habitants étant arrondi au millier supérieur.

Le préfet de la région où le comité de bassin a son siège invite chacun des organismes ou groupements mentionnés dans l'arrêté du Premier ministre prévu à l'article précédent à lui faire connaître les noms du ou des représentants des usagers désignés par lui et ceux d'autant de représentants suppléants.

Les personnes à désigner comme titulaires et comme suppléants en raison de leur compétence sont proposées à l'agrément du Premier ministre par le préfet de la région où le comité a son siège, après consultation des autres préfets de région intéressés.

La représentation de l'administration au comité est assurée par :

Un ou plusieurs délégués de chacun des ministres de l'intérieur, de l'économie et des finances, de l'équipement, de l'industrie, de l'agriculture et des affaires sociales ainsi que du Premier ministre, et autant de suppléants ;

Les préfets de région concernés ou leurs représentants.