Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°65-749 du 3 septembre 1965 RELATIF AU COMITE NATIONAL DE L'EAU)
Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°65-749 du 3 septembre 1965 RELATIF AU COMITE NATIONAL DE L'EAU)
Les dépenses résultant de l'application des dispositions de l'article 7 ci-dessus sont à la charge du budget du Premier ministre [*indemnités des membres du comité*].