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Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°65-749 du 3 septembre 1965 RELATIF AU COMITE NATIONAL DE L'EAU)

Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°65-749 du 3 septembre 1965 RELATIF AU COMITE NATIONAL DE L'EAU)


Le comité est saisi par le ministre chargé de l'environnement, des affaires sur lesquelles son avis avis est obligatoirement requis en vertu des dispositions de l'article 15 (1° à 4°) de la loi du 16 septembre 1964.