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Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°65-749 du 3 septembre 1965 RELATIF AU COMITE NATIONAL DE L'EAU)

Article 8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°65-749 du 3 septembre 1965 RELATIF AU COMITE NATIONAL DE L'EAU)


Le Premier ministre saisit le comité des affaires sur lesquelles celui-ci est appelé à donner son avis en application de la loi du 16 décembre 1964.