Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°65-749 du 3 septembre 1965 RELATIF AU COMITE NATIONAL DE L'EAU)
Article 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°65-749 du 3 septembre 1965 RELATIF AU COMITE NATIONAL DE L'EAU)
Le comité national de l'eau comprend [*composition*] soixante membres nommés par arrêté du Premier ministre, sur proposition des différents ministres intéressés.