Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-619 du 18 mai 1981 PORTANT AMENAGEMENT ET EXTENSION A CERTAINS DEPARTEMENTS (MOSELLE ET VOSGES) DES DISPOSITIONS DU DECRET-LOI DU 08-08-1935 SUR LA PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES,AINSI QUE CELLE DU DECRET DU 04-05-1937)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-619 du 18 mai 1981 PORTANT AMENAGEMENT ET EXTENSION A CERTAINS DEPARTEMENTS (MOSELLE ET VOSGES) DES DISPOSITIONS DU DECRET-LOI DU 08-08-1935 SUR LA PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES,AINSI QUE CELLE DU DECRET DU 04-05-1937)
Les travaux de recherche et d'exploitation des mines et carrières soumis aux dispositions du code minier ne sont pas assujettis à la réglementation prévue par le décret du 4 mai 1937.