Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-619 du 18 mai 1981 PORTANT AMENAGEMENT ET EXTENSION A CERTAINS DEPARTEMENTS (MOSELLE ET VOSGES) DES DISPOSITIONS DU DECRET-LOI DU 08-08-1935 SUR LA PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES,AINSI QUE CELLE DU DECRET DU 04-05-1937)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-619 du 18 mai 1981 PORTANT AMENAGEMENT ET EXTENSION A CERTAINS DEPARTEMENTS (MOSELLE ET VOSGES) DES DISPOSITIONS DU DECRET-LOI DU 08-08-1935 SUR LA PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES,AINSI QUE CELLE DU DECRET DU 04-05-1937)
Les dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines ainsi que celles du décret portant règlement d'administration publique du 4 mai 1937 sont étendues aux départements de la Moselle et des Vosges dans les conditions ci-après :
La profondeur au-delà de laquelle aucun puits ou sondage ne peut être entrepris sans autorisation préalable est fixée à 40 mètres ;
Les cantons sur le territoire desquels cette disposition s'applique sont les suivants :
1° Département de la Moselle.
Boulay-Moselle ; Bouzonville ; Faulquemont ; Forbach (1 et 2) ; Freyming-Merlebach ; Grostenquin ; Saint-Avold ; Sarralbe et Sarreguemines.