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Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-375 du 15 avril 1981 FORME ET PROCEDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION D'USINES HYDRAULIQUES)

Article 16 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-375 du 15 avril 1981 FORME ET PROCEDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION D'USINES HYDRAULIQUES)


L'acte d'autorisation [*contenu*] porte règlement d'eau de l'entreprise et fixe la durée pour laquelle l'autorisation est accordée.

Il doit intervenir au plus tard dans les quatre mois qui suivent la clôture de l'enquête. En cas de demande concurrente, le préfet fixe, par arrêté motivé, un nouveau délai.