Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-375 du 15 avril 1981 FORME ET PROCEDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION D'USINES HYDRAULIQUES)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-375 du 15 avril 1981 FORME ET PROCEDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION D'USINES HYDRAULIQUES)
Lorsque l'entreprise intéresse la sécurité publique, au sens du décret du 13 juin 1966 instituant un comité technique permanent des barrages, le préfet avant de statuer, soumet le dossier au ministre concerné.