Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-375 du 15 avril 1981 FORME ET PROCEDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION D'USINES HYDRAULIQUES)
Article 13 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-375 du 15 avril 1981 FORME ET PROCEDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION D'USINES HYDRAULIQUES)
Deux mois après la fin de l'enquête, s'il n'y a pas de demande en concurrence, le service chargé de la police des eaux adresse au préfet ses propositions définitives sur la suite à donner à la demande et, le cas échéant sur les conditions générales auxquelles l'autorisation doit être subordonnée ; ses propositions comportent un projet de règlement d'eau de l'entreprise.
S'il a été présenté des demandes en concurrence, l'avis du service chargé de la police des eaux n'est produit qu'après l'instruction de celles-ci. Dans ce cas, le service justifie le choix de l'entreprise à autoriser et présente pour celle-ci ses propositions définitives au préfet.