Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-375 du 15 avril 1981 FORME ET PROCEDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION D'USINES HYDRAULIQUES)
Article 12 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-375 du 15 avril 1981 FORME ET PROCEDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION D'USINES HYDRAULIQUES)
Toutes les demandes en concurrence doivent être adressées au plus tard dans le mois qui suit la clôture de la première enquête. Elles sont instruites dans les formes prescrites au présent titre. Toutefois, le délai de six mois mentionné au deuxième alinéa de l'article 6 ci-dessus est ramené à deux mois.