Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-375 du 15 avril 1981 FORME ET PROCEDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION D'USINES HYDRAULIQUES)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-375 du 15 avril 1981 FORME ET PROCEDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION D'USINES HYDRAULIQUES)
Si l'entreprise est comprise dans la catégorie des travaux mixtes, il est procédé à l'instruction suivant les règles prévues par les textes régissant la matière. Si, au titre de cette instruction, le service chargé de la police des eaux consulte d'autres services, ces consultations dispensent de celles qu'il doit effectuer en vertu de l'article 10 du présent décret.
Dans le cas où l'affaire est portée devant la commission des travaux mixtes, la délibération prise par cette commission est notifiée à l'autorité compétente.
L'acte d'autorisation doit être conforme aux conclusions de la commission.