Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-375 du 15 avril 1981 FORME ET PROCEDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION D'USINES HYDRAULIQUES)
Article 10 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-375 du 15 avril 1981 FORME ET PROCEDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION D'USINES HYDRAULIQUES)
Dès l'ouverture de l'enquête, le service chargé de la police des eaux consulte les services intéressés par l'entreprise. Ces services doivent donner leur avis dans un délai d'un mois après la clôture de l'enquête. Passé ce délai, l'absence de réponse d'un service vaut avis favorable [*tacite*].