Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-375 du 15 avril 1981 FORME ET PROCEDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION D'USINES HYDRAULIQUES)
Article 6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-375 du 15 avril 1981 FORME ET PROCEDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION D'USINES HYDRAULIQUES)
Dès réception du dossier, le service chargé de la police des eaux fait compléter [*contenu du dossier*], s'il y a lieu, les indications et pièces énumérées à l'article 4 ci-dessus et se fait présenter les justifications techniques nécessaires au règlement d'eau de l'entreprise ainsi que, le cas échéant, celles qui sont requises au titre de la sécurité publique.
Ces indications, pièces ou justifications doivent être produites par le pétitionnaire dans un délai de six mois, faute de quoi l'affaire est classée sans suite.