Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-375 du 15 avril 1981 FORME ET PROCEDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION D'USINES HYDRAULIQUES)
Article 27 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-375 du 15 avril 1981 FORME ET PROCEDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION D'USINES HYDRAULIQUES)
Le décret du 18 mars 1927 portant règlement d'administration publique pour l'exécution de la loi modifiée du 16 octobre 1919, en ce qui concerne la forme et la procédure d'instruction des demandes d'autorisation d'usines hydrauliques, est abrogé.