Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-375 du 15 avril 1981 FORME ET PROCEDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION D'USINES HYDRAULIQUES)
Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-375 du 15 avril 1981 FORME ET PROCEDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION D'USINES HYDRAULIQUES)
L'enquête qui a été close, à la date de publication du présent décret, sur une demande d'autorisation ou une demande de concession concernant une entreprise dont la puissance maximum brute n'excède pas 4500 kW, vaut enquête en vue de l'autorisation prévue à l'article 2 ci-dessus pour une durée de deux ans, à compter de cette publication. Toutefois, le conseil général et les maires des communes intéressées seront à nouveau consultés sur cette autorisation.