Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-375 du 15 avril 1981 FORME ET PROCEDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION D'USINES HYDRAULIQUES)
Article 23 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-375 du 15 avril 1981 FORME ET PROCEDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION D'USINES HYDRAULIQUES)
La demande tendant au renouvellement d'une autorisation doit être présentée au préfet trois ans au moins avant la date d'expiration de l'autorisation ; toute demande en concurrence doit être présentée dans le même délai. Il est statué sur ces demandes avant le commencement de la dernière année de validité de l'autorisation.
Lorsqu'une demande de prolongation de la durée d'une autorisation accordée est présentée, si le service chargé de la police des eaux conclut qu'il n'y a pas lieu de modifier les conditions générales auxquelles l'autorisation a été subordonnée et le règlement de l'entreprise, le préfet statue sans enquête sur la demande et prolonge s'il y a lieu, par arrêté, la durée de l'autorisation.