Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-375 du 15 avril 1981 FORME ET PROCEDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION D'USINES HYDRAULIQUES)
Article 22 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-375 du 15 avril 1981 FORME ET PROCEDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION D'USINES HYDRAULIQUES)
La modification, le retrait d'une autorisation ou la réglementation d'office d'une entreprise existante non réglementée sont prononcés dans les formes établies par les articles 5 à 16 du titre 1er ci-dessus.
La procédure s'ouvre en ce cas sur les propositions formulées par le service chargé de la police des eaux.