Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-375 du 15 avril 1981 FORME ET PROCEDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION D'USINES HYDRAULIQUES)
Article 21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-375 du 15 avril 1981 FORME ET PROCEDURE D'INSTRUCTION DES DEMANDES D'AUTORISATION D'USINES HYDRAULIQUES)
Si le permissionnaire ne se conforme pas aux dispositions de l'autorisation [*non conformité*] ou s'il modifie l'état des lieux après récolement des travaux, le préfet, après mise en demeure restée sans effet, peut prononcer, par arrêté, le retrait d'office de l'autorisation.