Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-1542 du 30 décembre 1961 EXTENSION A LA REUNION DU DECRET-LOI DU 8 août 1935 SUR LA PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-1542 du 30 décembre 1961 EXTENSION A LA REUNION DU DECRET-LOI DU 8 août 1935 SUR LA PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES)
Le ministre de l'industrie, le ministre de l'agriculture, le ministre d'Etat chargé du Sahara, des départements d'outre-mer et des territoires d'outre-mer et le secrétaire d'Etat au Sahara, aux départements d'outre-mer et aux territoires d'outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, affiché à la préfecture de la Réunion et inséré au Recueil des actes administratifs de ce département.