Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-1542 du 30 décembre 1961 EXTENSION A LA REUNION DU DECRET-LOI DU 8 août 1935 SUR LA PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°61-1542 du 30 décembre 1961 EXTENSION A LA REUNION DU DECRET-LOI DU 8 août 1935 SUR LA PROTECTION DES EAUX SOUTERRAINES)
Les dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines ainsi que celles du décret du 4 mai 1937 portant règlement d'administration publique pour son application sont étendues au département de la Réunion pour être appliquées l'ensemble de son territoire.
La profondeur au-delà de laquelle aucun puits ou sondage ne peut être entrepris sans autorisation préalable est fixée à 10 mètres. L'exécution de tous les puits ou sondages descendant au-dessous de la cote moins 1 mètre (-1) du nivellement de l'institut géographique national est également soumise à autorisation préalable.