Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 11 mars 1960 étendant au département de la Guadeloupe les dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 11 mars 1960 étendant au département de la Guadeloupe les dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines)
La déclaration prévue à l'article 4 du décret-loi précité ainsi que les formalités prescrites par le titre IV du règlement d'administration publique du 4 mai 1937 sont exigées dans les six mois qui suivront la publication du présent décret pour les ouvrages légalement établis qui existaient avant cette publication et dont la profondeur dépasse trois mètres.