Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 11 mars 1960 étendant au département de la Guadeloupe les dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 11 mars 1960 étendant au département de la Guadeloupe les dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines)
Les dispositions du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines ainsi que celles du règlement d'administration publique du 4 mai 1937 sont étendues au département de la Guadeloupe pour être appliquées aux îles de la Grande-Terre, de Marie-Galante, de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin. La profondeur au-delà de laquelle aucun puits ou sondage ne pourra être entrepris sans autorisation préalable est fixée à trois mètres.