Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 21 avril 1959 relatif à la protection des eaux souterraines dans le département de la Gironde)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 21 avril 1959 relatif à la protection des eaux souterraines dans le département de la Gironde)
La déclaration prévue à l'article 4 du décret-loi précité ainsi que les formalités prescrites par le titre IV du règlement d'administration publique du 4 mai 1937 sont exigées dans les six mois qui suivront la publication du présent décret pour les ouvrages légalement établis qui existaient avant cette publication et dont la profondeur dépasse 60 m.