Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 4 mai 1937 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines)
Article 17 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 4 mai 1937 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines)
Les dispositions qui précèdent ne dispensent pas de l'observation des formalités et règles prévues :
1° Par la législation spéciale des eaux minérales ;
2° Par la législation concernant l'alimentation en eau potable d'une commune ou d'un syndicat de communes quand celle-ci doit être assurée par la dérivation d'eaux souterraines.