Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 4 mai 1937 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines)
Article 15 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 4 mai 1937 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines)
Les autorités prévues par l'article 8 du décret-loi du 8 août 1935 ont accès en tout temps aux chantiers de forage et aux ouvrages en exploitation [*officiers de police judiciaire, ingénieurs des mines et agents sous leurs ordres habilités à verbaliser*].
Toutes facilités leur sont données pour recueillir et vérifier les renseignements énumérés à l'article 10.
Ils ont qualité pour vérifier les déclarations imposées par l'article 10.
Ils peuvent se faire communiquer les documents visés à l'article précédent.