Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 4 mai 1937 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines)
Article 11 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 4 mai 1937 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines)
Lorsque les bénéficiaires d'autorisation [*obligation*] estimeront nécessaire, soit en cours d'exécution, soit en cours d'exploitation, de modifier les conditions techniques prévues dans l'arrêté d'autorisation, ils devront adresser une demande de dérogation au préfet par lettre recommandée.
Si les dérogations qu'ils sollicitent ne comportent pas de modifications essentielles des dispositions prévues et n'ont pas pour effet de porter le débit au-delà du maximum autorisé, elles peuvent être accordées sans nouvelle enquête par le préfet.
Dans le cas contraire, il est statué après accomplissement des formalités prévues par le décret-loi du 8 août 1935 et par le présent décret.