Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 4 mai 1937 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines)
Article 5 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 4 mai 1937 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines)
Si le forage n'a pas pour objet le captage d'eaux souterraines, l'ingénieur en chef des mines retourne, avec ses propositions, un exemplaire de la demande et de ses annexes au préfet, statue par arrêté.