Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 4 mai 1937 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 4 mai 1937 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines)
Le préfet transmet les deux exemplaires de la demande et de ses annexes à l'ingénieur en chef des mines, qui les fait rectifier ou compléter s'il y a lieu et peut exiger, le cas échéant, la production des exemplaires supplémentaires utiles à l'instruction [*nombre*].