Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 4 mai 1937 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines)
Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret du 4 mai 1937 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines)
Toute demande d'autorisation pour l'exécution d'un puits ou sondage, présentée en application du décret-loi du 8 août 1935 sur la protection des eaux souterraines est adressée en deux exemplaires, dont un sur timbre, au préfet du département dans lequel l'ouvrage doit être exécuté.