Articles

Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-512 du 12 mai 1981 RELATIF A LA PROTECTION ET AU CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES)

Article 26 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-512 du 12 mai 1981 RELATIF A LA PROTECTION ET AU CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES)


Les constatations faites par les inspecteurs de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants sont communiquées, pour autant qu'elles peuvent intéresser la protection et le contrôle des matières nucléaires au ministre de l'industrie.