Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-512 du 12 mai 1981 RELATIF A LA PROTECTION ET AU CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES)
Article 24 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-512 du 12 mai 1981 RELATIF A LA PROTECTION ET AU CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES)
Un arrêté du ministre de l'industrie, du ministre de l'intérieur et du ministre des transports, pris après avis de la commission prévue à l'article 20 ci-dessus et du secrétaire général du comité interministériel de la sécurité nucléaire, détermine les règles applicables à la protection et au contrôle des matières nucléaires en cours de transport et notamment le rôle, la composition et les moyens minimaux de l'escorte prévue à l'article 23 ci-dessus.