Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-512 du 12 mai 1981 RELATIF A LA PROTECTION ET AU CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES)
Article 18 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°81-512 du 12 mai 1981 RELATIF A LA PROTECTION ET AU CONTROLE DES MATIERES NUCLEAIRES)
Tout titulaire [*obligations*] d'une autorisation prévue au chapitre II du présent décret et concernant une activité de transport au sens de l'article 17 ci-dessus est chargé du contrôle des matières en cours de transport, conformément à l'article 10 ci-dessus. Il doit donc, à ce titre, mettre en place un ensemble de mesures de protection adapté à la nature et aux quantités de matières transportées.