Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°81-658 du 9 juin 1981 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n°81-658 du 9 juin 1981 RELATIF AUX ATTRIBUTIONS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS)
Les services et établissements qui relevaient de l'autorité ou de la tutelle du ministre de l'environnement et du cadre de vie et du ministre des transports en vertu des décrets mentionnés à l'article 1er et à l'article 2 et qui correspondent aux attributions maintenues ou transférées au ministre de l'équipement et des transports sont placés sous l'autorité ou la tutelle de celui-ci.