Article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 81-542 du 13 mai 1981 pris pour l'application des titres I, II et III de la loi 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur)
Article 19 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 81-542 du 13 mai 1981 pris pour l'application des titres I, II et III de la loi 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur)
Le préfet peut abroger un arrêté de classement si les conditions posées par l'article 9 du présent décret ne sont plus réunies. L'arrêté est abrogé si ces conditions n'ont pas été réunies pendant trois années consécutives.
La décision d'abrogation est publiée dans les formes prévues à l'article 14 du présent décret.
Lorsqu'un arrêté de classement est abrogé, les périmètres de développement prioritaire institués par délibération de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concernées cessent de recevoir application.