Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 81-542 du 13 mai 1981 pris pour l'application des titres I, II et III de la loi 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur)
Article 18 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 81-542 du 13 mai 1981 pris pour l'application des titres I, II et III de la loi 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur)
Les installations [*chauffage de locaux, climatisation*] visées au premier alinéa de l'article 17 ci-dessus doivent être raccordées au réseau dans un délai de deux ans courant soit de l'arrêté de mise en service du réseau s'il est postérieur à la décision créant l'obligation de raccordement, soit de cette dernière décision dans le cas contraire.