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Article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 81-542 du 13 mai 1981 pris pour l'application des titres I, II et III de la loi 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur)

Article 16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 81-542 du 13 mai 1981 pris pour l'application des titres I, II et III de la loi 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur)


Les délibérations et les arrêtés mentionnés à l'article 15 ci-dessus sont portés à la connaissance du public par affichage et par la mention qui en est faite dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département.

Copie de ces délibérations est adressée au préfet, qui, après vérification de leur compatibilité avec les documents d'urbanisme, fait reporter sur ces derniers les périmètres de développement prioritaire en application de l'article R. 123-19 du code de l'urbanisme.