Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 81-542 du 13 mai 1981 pris pour l'application des titres I, II et III de la loi 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur)
Article 15 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 81-542 du 13 mai 1981 pris pour l'application des titres I, II et III de la loi 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur)
Les périmètres de développement prioritaires sont définis, à l'intérieur de la zone de desserte du réseau classé, par délibération de la collectivité locale ou du groupement de collectivités locales bénéficiaires du classement.
L'obligation de raccordement à l'intérieur de ces périmètres résulte d'une délibération de la collectivité ou du groupement de collectivités [*autorité compétente*].
Chaque mise en service du réseau ou d'une partie du réseau fait l'objet d'un arrêté du maire ou du président du groupement.
Dans tous les cas, un document graphique est joint à la délibération ou à l'arrêté.