Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 81-542 du 13 mai 1981 pris pour l'application des titres I, II et III de la loi 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur)
Article 12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 81-542 du 13 mai 1981 pris pour l'application des titres I, II et III de la loi 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur)
L'ensemble du dossier est transmis par le préfet au ministre chargé de l'énergie qui recueille l'avis des autres ministres intéressés. Si ceux-ci n'ont pas formulé leur avis dans un délai de deux mois courant du jour où ils ont été saisis, le projet est considéré comme ne soulevant pas d'objection de leur part. Le ministre chargé de l'énergie établit, en liaison avec la collectivité locale et le ou les établissements publics nationaux concernés, une coordination entre le plan de développement du réseau et les politiques commerciales du ou des établissements.