Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 81-542 du 13 mai 1981 pris pour l'application des titres I, II et III de la loi 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur)
Article 10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 81-542 du 13 mai 1981 pris pour l'application des titres I, II et III de la loi 80-531 du 15 juillet 1980 relative aux économies d'énergie et à l'utilisation de la chaleur)
La demande et le dossier sont adressés au préfet pour être soumis à enquête publique. Ils sont instruits, sous l'autorité de celui-ci, par le directeur interdépartemental de l'industrie qui recueille l'avis des services civils et militaires concernés. Ceux-ci disposent d'un délai de deux mois pour faire connaître leur avis. A défaut de réponse dans ce délai, l'avis est réputé favorable.