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Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/10/1985
(Décret n°78-394 du 20 mars 1978 EMPLOI DES FIBRES D'AMIANTE POUR LE FLOCAGE DES BATIMENTS)
Données brutes
Article 4 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le
01/10/1985
(Décret n°78-394 du 20 mars 1978 EMPLOI DES FIBRES D'AMIANTE POUR LE FLOCAGE DES BATIMENTS)
Les infractions aux dispositions du présent décret sont punies d'une amende de 2500 à 5000 F (1).