Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°77-1013 du 7 septembre 1977 INSTITUANT UN REGIME D'AUTORISATION POUR LES CENTRALES THERMIQUES UTILISANT EXCLUSIVEMENT OU PRINCIPALEMENT DES COMBUSTIBLES PETROLIERS, JUSQU'AU 31 DEC 1980)
Article 4 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°77-1013 du 7 septembre 1977 INSTITUANT UN REGIME D'AUTORISATION POUR LES CENTRALES THERMIQUES UTILISANT EXCLUSIVEMENT OU PRINCIPALEMENT DES COMBUSTIBLES PETROLIERS, JUSQU'AU 31 DEC 1980)
Des arrêtés du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat détermineront, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent décret.