Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°77-1013 du 7 septembre 1977 INSTITUANT UN REGIME D'AUTORISATION POUR LES CENTRALES THERMIQUES UTILISANT EXCLUSIVEMENT OU PRINCIPALEMENT DES COMBUSTIBLES PETROLIERS, JUSQU'AU 31 DEC 1980)
Article 1 AUTONOME PERIME, en vigueur du au (Décret n°77-1013 du 7 septembre 1977 INSTITUANT UN REGIME D'AUTORISATION POUR LES CENTRALES THERMIQUES UTILISANT EXCLUSIVEMENT OU PRINCIPALEMENT DES COMBUSTIBLES PETROLIERS, JUSQU'AU 31 DEC 1980)
Jusqu'au 31 décembre 1980, les centrales thermiques de production d'énergie électrique, utilisant exclusivement ou principalement des combustibles pétroliers, ne pourront être construites qu'après autorisation du ministre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat.
La conversion de centrales thermiques de production d'énergie électrique en vue de brûler exclusivement ou principalement des combustibles pétroliers devra être autorisée, au préalable, dans les mêmes formes.