Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-713 du 4 août 1975 INSTITUANT UN COMITE INTERMINISTERIEL DE LA SECURITE NUCLEAIRE)
Article 4 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-713 du 4 août 1975 INSTITUANT UN COMITE INTERMINISTERIEL DE LA SECURITE NUCLEAIRE)
Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre des affaires étrangères, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la défense, le ministre de l'équipement, le ministre de l'agriculture, le ministre de la qualité de la vie, le ministre du travail, le ministre de la santé, le ministre de l'industrie et de la recherche et le secrétaire d'Etat aux transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.