Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-713 du 4 août 1975 INSTITUANT UN COMITE INTERMINISTERIEL DE LA SECURITE NUCLEAIRE)
Article 2 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Décret n°75-713 du 4 août 1975 INSTITUANT UN COMITE INTERMINISTERIEL DE LA SECURITE NUCLEAIRE)
Le comité interministériel de la sécurité nucléaire coordonne les actions destinées à assurer la protection des personnes et des biens contre les dangers, nuisances ou gênes de toute nature résultant de la création, du fonctionnement et de l'arrêt des installations nucléaires fixes ou mobiles, ainsi que de la conservation, du transport, de l'utilisation et de la transformation des substances radioactives naturelles ou artificielles. Sont cependant exclues de la mission du comité les installations nucléaires intéressant exclusivement la défense nationale et classées secrètes, ainsi que les matières nucléaires façonnées destinées à la défense nationale.
Plus particulièrement les missions du comité s'entendent :
A la protection des travailleurs et du public contre les rayonnements ionisants et aux mesures à prendre en cas d'accident impliquant un risque radiologique ;
Au rejet des effluents radioactifs et non radioactifs, liquides et gazeux, ainsi qu'aux autres nuisances, pollutions et gênes de toute nature provoquées par les installations nucléaires ;
A la sûreté des installations nucléaires, définie comme l'ensemble des dispositions à prendre pour en assurer le fonctionnement normal, prévenir les accidents ou actions de malveillance et en limiter les effets ;
Au contrôle et à la sécurité des matières nucléaires pendant leur production, leur conservation, leur transport et leur utilisation, y compris les radioéléments artificiels et les déchets, en vue de protéger l'hygiène et la santé publique et d'en éviter les détournements à des fins non autorisées.
Il adopte ou prépare les mesures générales nécessaires à l'accomplissement de cette mission. Il coordonne l'utilisation des moyens mis à cet effet à la disposition des départements ministériels intéressés et des organismes placés sous leur tutelle. Il examine le programme des études et recherches à réaliser chaque année par ces ministères ou organismes.
Il prépare les positions du Gouvernement en matière de sécurité nucléaire dans les négociations internationales.
Il fixe les orientations concernant l'information du public et coordonne les actions en ce domaine.