Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°73-278 du 13 mars 1973 PORTANT CREATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA SURETE NUCLEAIRE ET D'UN SERVICE CENTRAL DE SURETE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES AU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°73-278 du 13 mars 1973 PORTANT CREATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA SURETE NUCLEAIRE ET D'UN SERVICE CENTRAL DE SURETE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES AU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE)
0utre son président, le Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires comprend [*composition*]:
- le haut-commissaire à l'énergie atomique, vice-président ;
- une personnalité choisie en raison de sa compétence en matière d'information et de communication, vice-président ;
- un membre de l'Assemblée nationale ;
- un membre du Sénat ;
- neuf personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique, technique, économique ou sociale ;
- cinq personnalités choisies en raison de leur compétence en matière d'information et de communication ;
- le directeur général d'Electricité de France ou son représentant ;
- six représentants d'organisations syndicales représentatives ;
- trois représentants d'associations ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement, nommés sur la proposition du haut comité de l'environnement ;
- le président de la commission interministérielle des installations nucléaires de base ;
- le secrétaire général du comité interministériel de la sécurité nucléaire ;
- le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur ;
- le chargé de mission Atome auprès du délégué général pour l'armement au ministère de la défense ;
- le directeur général de l'industrie au ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme ;
- le directeur général de l'énergie et des matières premières au ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme ;
- le directeur des relations du travail au ministère des affaires sociales et de l'emploi ;
- le directeur de l'Office de protection contre les rayonnements ionisants au ministère chargé de la santé ;
- le directeur de la prévention des pollutions au ministère chargé de l'environnement.
Le chef du service central de sûreté des installations nucléaires, le délégué à l'information et à la communication au ministère de l'industrie, des P. et T. et du tourisme, ainsi que le directeur de l'institut de protection et de sûreté nucléaire au Commissariat à l'énergie atomique assistent aux réunions du Conseil supérieur de la sûreté et de l'information nucléaires.