Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°73-278 du 13 mars 1973 PORTANT CREATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA SURETE NUCLEAIRE ET D'UN SERVICE CENTRAL DE SURETE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES AU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE)
Article 2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n°73-278 du 13 mars 1973 PORTANT CREATION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA SURETE NUCLEAIRE ET D'UN SERVICE CENTRAL DE SURETE DES INSTALLATIONS NUCLEAIRES AU MINISTERE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE)
Outre son président, le Conseil supérieur de la sûreté nucléaire comprend [*composition*] :
Le haut-commissaire à l'énergie atomique, vice-président ;
Un membre de l'Assemblée nationale ;
Un membre de Sénat ;
Douze personnalités choisies en raison de leur compétence scientifique, technique, économique ou sociale ;
Le directeur général d'Electricité de France ou son représentant ;
Six représentants d'organisations syndicales représentatives ;
Trois représentants d'associations ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement, nommés sur la proposition du haut comité de l'environnement ;
Le conseiller d'Etat, président de la commission interministérielle des installations nucléaires de base ;
Le secrétaire général du comité interministériel de la sécurité nucléaire ;
Le directeur de la sécurité civile au ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;
Le chef de la mission scientifique et technique au ministère de la recherche et de la technologie ;
L'inspecteur des armements nucléaires au ministère de la défense ;
Le directeur général de l'énergie et des matières premières au ministère de l'industrie ;
Le directeur de la qualité et de la sécurité industrielles au ministère de l'industrie ;
Le directeur du gaz, de l'électricité et du charbon au ministère de l'industrie ;
Le directeur des relations du travail au ministère du travail ;
Le directeur du service central de protection contre les rayonnements ionisants au ministère de la santé ;
Le directeur de la prévention des pollutions au ministère de l'environnement.
Le chef du service central de sûreté des installations nucléaires ainsi que le directeur de l'institut de protection et de sûreté nucléaire au commissariat à l'énergie atomique assistent aux réunions du Conseil supérieur de la sûreté nucléaire.